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INFORMATIONS LEGALES

Le présent site est édité par Maître Carole BERGER, demeurant 98 boulevard de Courcelles 75017 PARIS, France , Téléphone : 01 42 24 53 79.

La directrice de publication est Maître Carole BERGER.

L’hébergeur de ce site internet est la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX , France.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – MISE EN ŒUVRE DU RGPD

 

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

1. Le responsable du fichier est Me Carole BERGER, délégué à la protection des données (DPO), demeurant 98 Boulevard de Courcelles 75017 PARIS.

2. L’ensemble de vos données personnelles font l’objet d’une protection.

3. Vos données font l’objet d’une protection afin de préserver votre vie privée dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

4. Vos données sont conservées dans un registre tenu par Me Carole BERGER

5. Vos données sont traitées et conservées par Me Carole BERGER dès votre prise de contact, y compris par le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous ;

Elles ne seront conservées que 12 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Carole BERGER

6. Vos données seront protégées par un système informatique protégé et sécurisé

Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adressant à Maître Carole BERGER.

 

Vous pouvez également former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où vous considérez que vos données n’ont pas été protégées.

MEDIATEURS dont relève Maître Carole BERGER

 

Monsieur Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, adresse : 22 rue de Londres – 75009 Paris, mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

ou

Médiateurs nommés par le Barreau de Paris (en cours d’agrément) à l’adresse suivante : Médiateur du Barreau de Paris, 11, place Dauphine 75053 Paris cedex 01.